La Cour de cassation refuse de donner à la possibilité à l’associé d’une SARL d’exercer l’action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable, laquelle est ouverte contre le seul gérant. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La Haute juridiction a rendu son rapport annuel vendredi 8 juillet 2016. Bertrand Louvel, le premier président et Jean-Claude Marin, le procureur général ont tous les deux voulu insister sur les nouveaux rôles de la » cour suprême française
» La commission instituée en vue d’émettre un avis sur la candidature d’un expert qui sollicite sa réinscription est composée de dix-sept membres, dont douze magistrats et cinq experts et chacune de ces deux catégories de membres doit être représentée par la moitié au moins de ses membres ; les avis de cette commission ne…
Est discriminatoire le refus d’un permis de séjour pour raison familiale à un concubin homosexuel au seul motif que ce permis serait réservé aux couples mariés. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Une circulaire du garde des Sceaux du 5 juillet 2016 vient préciser que le timbre fiscal de 225 € prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts (CGI) pour les procédures d’appel avec représentation obligatoire ne serait pas exigible aux appels introduits en matière prud’homale à compter du 1er août 2016. en…
La CIVI est tenu de relever la victime de la forclusion en présence d’une aggravation de son préjudice, peu important l’ancienneté de cette aggravation par rapport à sa demande. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Satisfait à l’exigence de motivation l’ordonnance sur requête motivée par renvoi à la requête qui vise de manière formelle le risque de dépérissement des preuves et la nécessité d’un effet de surprise. En revanche, encourt la cassation la décision du juge des requêtes qui ne fait mention d’aucune circonstance susceptible de justifier qu’il soit procédé…
La Cour de cassation, à propos de la vente de matériels de l’Allemagne vers la France, refuse d’appliquer la Convention de New York du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises à la prescription de l’action en responsabilité de l’acheteur contre le vendeur, faute pour ces deux États d’avoir…
Il appartient au notaire de vérifier les déclarations des vendeurs sur leur capacité de disposer de leurs biens, notamment en procédant à la consultation des publications légales afférentes aux procédures collectives. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Si les bénéfices distribués reviennent à l’usufruitier, ceux qui sont mis en réserve constituent un accroissement de l’actif social dont la distribution ultérieure profite au nu-propriétaire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz