Prescription quinquennale d’une créance exclue de la règle « aliments ne s’arréragent pas »
La mise à l’écart de la règle » aliments ne s’arréragent pas
Irrecevabilité de l’appel : caractère inopérant du moyen critiquant la motivation de l’arrêt
Lorsque l’arrêt attaqué déclare l’appel irrecevable, le moyen de cassation qui soutient que la cour d’appel aurait omis d’exposer ou d’examiner un moyen de fond est inopérant. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Directive responsabilité du fait des produits défectueux : conséquence de son défaut de transposition
Le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d’expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, et avant la date d’entrée en vigueur de la loi n
Immunité d’une organisation internationale et responsabilité de l’État
» Le justiciable, qui se voit opposer le caractère absolu de l’immunité d’exécution d’une organisation internationale, dispose, par la mise en œuvre de la responsabilité de l’État, d’une voie de droit propre à rendre effectif son droit d’accès à un tribunal
Les présidents des commissions des lois se déplacent au TGI de Créteil : une « démarche inédite »
Le député Dominique Raimbourg et le sénateur Philippe Bas, tous deux présidents des commissions des lois, se sont rendus, jeudi 2 juin, dans une démarche » transpartisane
Préjudice réparable et restitutions consécutives à l’annulation d’un contrat de prêt
La restitution du capital restant dû à la banque, résultat de l’anéantissement du contrat de prêt, ne constitue pas un préjudice réparable, contrairement à la perte des intérêts conventionnels. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Assurance vie : paiement de la prime par apport de titres et contrats luxembourgeois
Si le droit français n’envisage le versement des primes d’assurance qu’en numéraire, aucune disposition légale d’intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d’assurance vie permettant l’apport de titres sur fonds dédiés. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Fin de non-recevoir : défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation
Le défaut de mise en œuvre de la clause litigieuse, qui institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constitue une fin de non-recevoir. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Nullité facultative de la période suspecte : exigence de connaissance de la cessation des paiements du débiteur
Une société a fait l’objet, le 25 juillet 2008, d’une procédure de sauvegarde qui a été convertie en redressement puis liquidation judiciaire les 28 novembre 2008 et 24 juillet 2009. Un jugement, devenu irrévocable, du 15 mai 2009 a reporté la date de cessation des paiements, en d’autres termes le point de départ de la…
Un contrôle de conventionnalité [I]in concreto[/I]
Le Conseil d’État juge que, dans certains cas exceptionnels, l’application à une personne d’une loi en principe conforme à un traité international peut être inconventionnelle. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz