Cela commence autour d’une caisse, dans l’office d’un notaire, il y a près de deux siècles ; et cela se poursuit aujourd’hui, à Paris, devant le tribunal. Le notaire n’est plus dans son office, Chateaubriand est à la 30e chambre correctionnelle, un jugement vient d’être rendu à propos du manuscrit de sa grande œuvre :…
Les associations étrangères dotées de la personnalité morale en vertu de la législation étrangère ne sauraient être privées de la qualité pour agir devant les juridictions françaises, le juge devant, le cas échéant, rechercher la teneur du droit positif étranger. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Association en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Le défaut de communication de pièces en cause d’appel ne prive pas à lui seul les juges du fond de la connaissance des moyens et des prétentions de l’appelant. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Production forcée de Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation de la canalisation, qui suppose au préalable d’apprécier qui doit prendre en charge les travaux, nécessite une autorisation de l’assemblée générale. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’assemblée plénière confirme la position de la chambre commerciale, selon laquelle, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent opter pour le droit commun du gage sans dépossession lorsqu’elles entendent souscrire une garantie sur un élément du stock. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Suite à la rétractation d’une sentence arbitrale pour fraude, la cour d’appel de Paris prononce une nouvelle décision dans l’un des dossiers intéressant Bernard Tapie. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Mandat Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
» En appel, si l’intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés
On le sait, la compétence du juge de l’exécution (JEX) suppose l’existence d’une mesure d’exécution. Sa compétence s’entend alors assez largement, l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire lui permettant de connaître » des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit
La Cour de cassation fait primer le droit à la confidentialité pour les entreprises dans les procédures de mandat ad hoc ou de conciliation sur la liberté d’expression des journalistes financiers. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Conciliation (Entreprise en difficulté) en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation relatives à la mention manuscrite de la caution édictant des normes dont la méconnaissance, à la supposer établie, n’est pas contraire à l’ordre public international, en l’absence de contrariété à celui-ci, le refus de la reconnaissance ou de l’exécution de la…