Le droit de saisir l’administration par voie électronique se généralise
À partir du 7 novembre prochain, toute personne pourra saisir l’administration par voie électronique grâce au décret n
Annulation d’un vol de la métropole vers un département d’outre-mer : quelle indemnisation ?
Le vol litigieux, qui reliait Paris à Saint-Denis de la Réunion, présente un caractère intracommunautaire au sens de l’article 7 du règlement n
Contribution aux charges du mariage : exclusion de l’investissement locatif
Le financement par un époux seul d’un immeuble indivis destiné à constituer une épargne n’entre pas dans la contribution aux charges du mariage de l’article 214 du code civil. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Vérification par l’huissier du titre exécutoire
Il incombe à l’huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l’acte de saisie. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Loyer de renouvellement : prescription de l’action du locataire commercial
L’action du preneur en fixation du prix du bail commercial renouvelé est soumise à la prescription biennale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
CEDH : le collège de la grande chambre a rejeté 26 demandes de renvois
Lors de sa séance du 17 octobre 2016, le collège de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a accepté le renvoi de deux affaires et en a rejeté vingt-six autres. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La fiabilité de l’acte d’état civil fait à l’étranger
Les irrégularités affectant les actes d’état civil étrangers ne font pas systématiquement obstacle à leur reconnaissance en France. Il revient aux juges du fond d’apprécier leur caractère fiable donc probant. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Contestation par le débiteur en liquidation judiciaire de la vente forcée de son immeuble
Le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l’un de ses immeubles, est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière, quel qu’en soit le motif, pour s’opposer à la…
Loi pour une République numérique, loi pour l’avenir
S’il est des lois qui marquent un quinquennat, celle sur pour une République numérique devrait en être. Et ce d’autant que sa richesse, son ampleur (de par les secteurs qu’elle touche) et ses effets, encore non perceptibles, se mesureront dans le temps. On peut d’ores et déjà se féliciter de cette loi du 7 octobre…
Bail rural : calcul de l’indemnisation due au preneur ayant réalisé des améliorations
Le preneur ne peut recevoir qu’une indemnisation égale au coût des améliorations évalué à l’expiration du bail après déduction d’un amortissement par année d’utilisation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz