La société MSA Sport (la débitrice) a interjeté appel le 22 décembre 2010 d’un jugement du 10 novembre 2010 l’ayant condamnée à payer une certaine somme à la société Lotto Sport Italia (le créancier). Cette affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 13 septembre 2011. Entre-temps, la débitrice ayant été mise en liquidation…
Durant cette semaine de vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 27 avril au 1er mai 2015. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Introduite dans le droit français par la loi n
L’information annuelle délivrée à la caution ne constitue pas un acte d’exécution du cautionnement rendant irrecevable l’exception de nullité de ce cautionnement par la caution. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
En matière de pratiques restrictives de concurrence, les recours contre les jugements de premier ressort relèvent, depuis le 1er décembre 2009, en application du décret n
Lorsque les lieux loués sont destinés à une activité de résidence hôtelière, la sous-location étant l’objet même de l’activité du locataire, le bailleur n’a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La clause compromissoire souscrite par une entreprise s’impose-t-elle aux organes de la procédure collective – spécialement au liquidateur en cas de liquidation judiciaire – ouverte contre celle-ci ? La Cour de cassation apporte une réponse de principe positive à cette question, mais au prix d’un raisonnement qui peine à convaincre totalement. En carrousel matière: Non…
C’est au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n’a causé aucun préjudice à celle-ci. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le Parlement européen examine, en commission, un projet de directive destiné à créer un cadre civil communautaire pour protéger le secret des affaires. Le dispositif interroge sur les droits des salariés et des lanceurs d’alerte. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Il est question, dans cette affaire ayant déjà donné lieu à un arrêt de cassation (Com. 30 mars 2010, n