Par une décision du 9 avril 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le principe de la concentration des moyens posé par la Cour de cassation dans son arrêt du 7 juillet 2006 n’est pas contraire au droit à un tribunal garanti par l’article 6,
Le contrat d’assurance-vie est dénoué du fait du décès du souscripteur. La faculté de renoncer au contrat ne peut alors plus s’exercer, faute d’objet. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’autorité de la chose jugée, attachée au seul dispositif de la décision, ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Manque de base légale la décision d’une cour d’appel qui ne recherche pas si une partie à une convention est délégataire d’un service public. Par deux conventions de régie média signées le 1er décembre, la société des Trois Vallées a autorisé la société Cap à installer à des fins publicitaires des panneaux sur les domaines…
L’absence de mention ou la mention erronée dans l’acte de notification d’un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours. Cette sanction est encourue lorsque la notification du jugement ne mentionne pas que l’appelant devait constituer avocat…
En matière de procédure collective, la requête en suspicion légitime ne présente aucune originalité particulière. Elle obéit au droit commun en la matière, ainsi que l’atteste un arrêt du 8 avril 2015, dont les faits méritent d’être brièvement rappelés. Après avoir bénéficié d’une procédure de sauvegarde, le 27 septembre 2011, la société Evergroup holding a…
Le prestataire de services d’investissement qui est partie à une opération de couverture à prime nulle contre le risque de fluctuation du cours de matières premières n’est pas tenu de révéler à son cocontractant le profit qu’il compte retirer de cette opération. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
Le 15 avril 2015, la Commission européenne a adressé une communication de griefs à Google pour son comparateur de prix et a ouvert à son encontre une procédure formelle d’examen au sujet de son système d’exploitation pour téléphones mobiles Android. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le cas de figure est somme toute classique. Il est question d’un particulier qui a souscrit auprès d’une banque un plan d’épargne en actions (PEA), sans lui confier de mandat de gestion. Le 19 octobre 2007, l’intéressé demande à sa banque de transférer le PEA vers un autre établissement bancaire. En carrousel matière: Non en…
La responsabilité de plein droit, incombant aux personnes qui se livrent ou apportent leur concours à l’organisation de voyages ou de séjours, ne concerne que celles qui perçoivent à cette occasion une rémunération. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz