Viole les articles L. 322-6, R. 322-15, R. 322-43 et R. 322-47 du code des procédures civiles d’exécution le jugement qui adjuge l’immeuble saisi au créancier poursuivant au prix de 40 000 €, alors que le jugement d’orientation avait fixé irrévocablement le montant de la mise à prix lors de la vente forcée à la…
Seules sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La société Duran et M. X… ont réalisé à La Réunion, entre le 31 août 2001 et le 24 janvier 2003, des opérations d’importation d’ail en provenance de Chine ou du Myanmar soumises à des droits de douane, à l’octroi de mer et à la TVA, ainsi qu’à un droit spécifique de 1 200 euros…
Le décret du 27 février 2015 retouche la procédure devant le Tribunal des conflits. Mais il devrait aussi permettre un traitement plus rapide des questions préjudicielles par les deux ordres de juridiction. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Quelques semaines avant l’examen au Sénat du projet de loi Macron, le travail de lobbying du Conseil supérieur du notariat continue. Il a rédigé plusieurs propositions d’amendements. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Deloitte, EY, KPMG et PwC auditent les états financiers de multinationales qu’ils conseillent. Ces pratiques posent des problèmes d’indépendance qui débouchent parfois sur des condamnations. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La loi du 22 mars 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer afin de prévenir et de lutter efficacement contre les fraudes de la part des chefs d’entreprise qui continuent à exercer une activité indépendante en dépit de leur condamnation. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
La sanction du cautionnement disproportionné vaut erga omnes. Elle » prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Aucun texte n’impose, pour sa validité, que le commandement délivré au tiers détenteur soit postérieur à celui adressé au débiteur principal ; par ailleurs, le premier n’est pas fondé à se prévaloir de la prescription de la créance principale à l’appui de sa demande de mainlevée du commandement de payer valant saisie. En carrousel matière:…
L’huissier qui établit un procès-verbal de recherches infructueuses à l’égard d’une société n’a pas à procéder à la signification à l’adresse personnelle du gérant. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz