Ne peuvent suffire à caractériser une situation de co-emploi le fait que les dirigeants de la filiale soient issus du groupe et collaborent avec la société dominante, que celle-ci ait apporté un soutien financier à sa filiale et que, pour son fonctionnement, des conventions de trésorerie et d’assistance aient été conclues avec la société dominante.…
La liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image de personnes impliquées dans un événement d’actualité ou illustrant avec pertinence un débat d’intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. en lire plus Lire la…
L’indemnité de réduction d’une libéralité préciputaire ou hors part successorale excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Un arrêt de la deuxième chambre civile du 23 mars 2017 revient sur le recours en révision. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le rapport prévu à l’article 843 du code civil tend à assurer l’égalité entre les cohéritiers, ce dont il résulte que le rapport de dettes, qui constitue une opération de partage, ne se prescrit pas avant la clôture de ces opérations en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le préjudice d’affection de la victime, qui correspond à l’atteinte à un sentiment qui pourrait exister sans conséquences pathologiques, peut se cumuler avec l’atteinte à son intégrité psychique, réparée au titre des postes des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’infirmation de l’autorisation de visite entraîne l’annulation, par voie de conséquence, des actes de visite et de saisies fondés sur cette autorisation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans son arrêt de chambre du 6 avril 2017, condamne la France parce qu’elle imposait le plus souvent une opération stérilisante obligatoire comme préalable au changement d’identité sexuelle à l’état civil. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La contestation de la régularité d’un congé pour reprise constitue non une défense au fond mais une exception de nullité qui doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public et que…
La bonne foi de l’acquéreur s’apprécie au jour de l’acquisition. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz