Pas de devoir de conseil de l’assureur face à un professionnel
Aucun manquement à son obligation de conseil ne peut être reproché à l’assureur lorsque l’assuré, professionnel de la construction, a souscrit une garantie » constructeur non réalisateur
Irrecevabilité d’un pourvoi additionnel contre un arrêt de sursis à statuer
Les voies de recours dont un arrêt est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci, de sorte que l’arrêt qui n’avait pas fait l’objet du recours prévu par l’article 380-1 du code de procédure civile, ne pouvait être frappé d’un pourvoi en cassation indépendamment de l’arrêt sur le fond,…
Le projet de loi constitutionnelle « de protection de la Nation » examiné en février
Constitutionnaliser l’état d’urgence et l’extension de la déchéance de nationalité, François Hollande l’avait annoncé devant le Parlement réuni en Congrès (V. Dalloz actualité, 17 nov. 2015, art. M. Babonneau et 4 déc. 2015, art. M. Babonneau ). C’est fait, avec l’aval en demi-teinte du Conseil d’État. Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et…
L’incident d’inscription de faux est une défense au fond
Cet arrêt du 9 décembre 2015 rappelle la nature procédurale de l’incident de faux par lequel une partie prétend contester la véracité des énonciations contenues dans un acte authentique. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Défense au fond Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Conséquences de la cessation d’activité d’un pharmacien associé d’une société d’exercice libéral
Les statuts d’une société d’exercice libéral de pharmacien d’officine peuvent déroger aux dispositions légales non impératives et notamment prévoir que l’associé qui cesse toute activité professionnelle peut rester associé pendant dix ans en qualité d’ancien associé, à certaines conditions. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Pharmacien en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
Imputer une infidélité n’est pas diffamer
L’évolution des mœurs comme celle des considérations morales ne permettent plus de considérer que l’imputation d’une infidélité conjugale serait à elle seule de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Rejet des recours contre les modalités de mise en œuvre du mariage pour tous
En rejetant une série de recours contre les textes d’application de la loi n
Responsabilité du croisiériste à la suite d’un accident
Relève du régime de la responsabilité de plein droit institué par l’article L. 211-16 du code du tourisme l’organisateur d’une croisière qui présente les caractères d’un forfait touristique. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Contrat de transport de personnes en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Délai de prescription de l’action en contestation de l’existence de la convention
Viole l’article 1304 du code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, retient qu’une association syndicale libre se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés et que, lorsque les exigences légales de formation sont contestées, l’action est soumise aux dispositions générales du code civil…
Conditions de l’attribution préférentielle de terres rurales
La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles dépendant d’une succession par l’un des descendants d’un des héritiers suffit à justifier l’attribution préférentielle de ces biens à cet héritier, ceci, quelles que soient les conditions juridiques de leur exploitation. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite…