Retour sur le contentieux de l’admission au passif de la créance d’un organisme de sécurité sociale

Si la créance d’un organisme de sécurité sociale ne peut être admise lorsque ce dernier n’a pas émis le titre exécutoire constatant cette créance dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement d’ouverture pour l’établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances, ce créancier peut produire le titre devant la cour…

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Prescription biennale : prêt consenti à une personne physique pour une activité professionnelle

Le prêt consenti à une personne physique, inscrite au registre du commerce et des sociétés, en vue du financement de biens devant être loués, est destiné à financer une activité professionnelle, fut-elle accessoire, de sorte qu’il est exclu de la prescription biennale, applicable au seul consommateur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…

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Résidence de tourisme : la durée incompressible de neuf ans vaut pour les baux en cours

Texte d’ordre public, l’article L. 145-7-1 du code de commerce qui prohibe toute résiliation à l’expiration d’une période triennale d’un bail commercial conclu entre le propriétaire et l’exploitant d’une résidence de tourisme s’applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

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Défaut d’information sur les risques inhérents à un acte de soins, perte de chance et préjudice moral d’impréparation

Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage, ce manquement conduit également à un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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