Poursuite par le commissaire à l’exécution du plan des actions engagées par le mandataire judiciaire

Une procédure de sauvegarde ayant été ouverte le 23 septembre 2010 à l’égard d’une société exploitant une pharmacie, le mandataire judiciaire a assigné en responsabilité deux établissements de crédit. Le 16 février 2012, il a relevé appel du jugement déclarant irrecevable sa demande. Mais avant qu’il ne dépose, le 11 mai 2012, ses conclusions, le…

Détails

Qualification d’acte gratuit au regard des nullités de droit de la période suspecte

Les actes à titre gratuit translatifs de propriété, mobilière ou immobilière, lorsqu’ils sont accomplis par un débiteur d’ores et déjà en cessation des paiements mais que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n’a pas encore été prononcé, font partie des cas de nullité de droit de la période suspecte…

Détails