Appel incident du procureur général : une liberté d’appréciation entièrement retrouvée par la cour d’assises d’appel

Si l’appel incident formé par le procureur général à la suite de l’appel principal de l’accusé ne saisit pas la cour d’assises statuant sur les infractions dont l’accusé a été déclaré non coupable, il n’en est pas de même s’agissant des éventuelles circonstances aggravantes mises au débat. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…

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Sort de la dette issue d’une clause de révision de prix souscrite par un époux commun en bien avant un changement de régime matrimonial

Le recouvrement d’une créance trouvant son origine dans une clause de révision de prix antérieure au changement de régime matrimonial de l’époux contractant peut être poursuivi auprès de l’épouse après que le changement soit devenu opposable aux tiers. L’engagement pris par un époux au terme de cette clause de révision de prix n’est pas assimilable…

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