Juge d’instruction : une plénitude de compétence limitée par une saisine [I]in rem[/I]

Méconnaît les limites de sa saisine le magistrat instructeur qui entend, en qualité de témoin, une personne ayant porté à la connaissance des enquêteurs l’existence de faits nouveaux afin qu’elle confirme ses déclarations incriminantes, l’audition excédant de simples vérifications sommaires et celui-ci devant être supplétivement saisi au préalable. en lire plus Lire la suite Source::…

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Auteur du certificat médical avant une admission en soins psychiatriques sans consentement

Si l’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État est subordonnée à la production d’un certificat médical qui ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, ce certificat peut être rédigé par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à celui-ci. en lire plus Lire la…

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