La fonction de juge des libertés restera-t-elle mal-aimée ?

Aujourd’hui, cette fonction est le plus souvent subie et non choisie par les magistrats l’exerçant. Avec la future nomination du juge des libertés et de la détention par décret, les magistrats devront désormais postuler. Faute d’attractivité, le nombre de candidats pourrait être faible, d’après certains acteurs. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…

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Vérification des créances déclarées : conséquence de l’absence de mention des contestations du débiteur

Aucune disposition ne subordonne le maintien de la contestation d’une créance, émise par le débiteur au cours de la vérification des créances, à l’existence d’observations de sa part sur les réponses reçues des créanciers, ou à la présence du débiteur au rendez-vous fixé par le liquidateur pour la signature de la liste des créances. en…

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Déclaration d’insaisissabilité irrégulière : qualité à agir du liquidateur

Par un revirement exprès et motivé de jurisprudence, la Cour de cassation retient que, la déclaration d’insaisissabilité n’étant opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l’objet d’une publicité régulière, le liquidateur, qui a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, est recevable à en contester la régularité à…

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