Appréciation des faits de violence et du danger nécessaire à l’adoption d’une ordonnance de protection

Une cour d’appel n’est pas tenue de s’expliquer sur une pièce produite dès lors que cette dernière n’a pas été spécialement invoquée devant elle. L’appréciation des autres éléments de preuve des violences (dépôt de plainte, témoignages…) relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond afin de déterminer, suivant les conditions posées à l’article 515-11…

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Au pays des tutelles

Plus de 70 000 majeurs sont placés chaque année sous tutelle ou curatelle. Cette mise sous protection appartient au juge des tutelles dont le rôle est à la fois essentiel et délicat. Premier volet de notre reportage au sein du tribunal d’instance de Melun. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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