Géolocalisation et nullité : une asymétrie de traitement d’origine prétorienne connue et constitutionnelle

Le fait, pour un individu poursuivi, de ne pouvoir invoquer l’irrégularité d’une mesure de géolocalisation sur un véhicule volé et faussement immatriculé est une jurisprudence connue, conforme au principe d’égalité, et ne méconnaît ni les droits de la défense ni le droit à un recours effectif devant une juridiction. en lire plus Lire la suite…

Détails

Précisions sur la saisie pénale d’une créance détenue par une société immobilière

L’interposition d’une société immobilière entre la personne mise en examen et son patrimoine immobilier, l’utilisation de prête-noms pour exercer les fonctions ou les rôles de dirigeant de droit, d’administrateurs et d’associés ainsi qu’une gestion de fait de la société relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…

Détails