La CAF ne peut voir sa créance effacée dans le cadre d’une procédure de surendettement

La créance d’allocation de soutien familial (ASF) versée, à titre d’avance sur créance alimentaire impayée, par la caisse d’allocation familiale (CAF), subrogée dans les droits du créancier d’aliments, constitue pour le débiteur surendetté une dette alimentaire, exclue de l’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel du débiteur d’aliments. Il en est de même…

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Action en concurrence déloyale dans un contexte international

La Cour de cassation rejette l’action en concurrence déloyale exercée par une société de mode contre une enseigne de prêt-à-porter et son ancien directeur artistique, faute, notamment, d’avoir établi quel serait son style particulier qui constituerait une valeur économique individualisée, fruits d’investissements, que l’enseigne aurait voulu copier. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…

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Non-paiement des heures supplémentaires et préjudice indépendant du retard

La constatation du non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles en matière d’heures supplémentaires, ayant empêché une salariée de bénéficier en son temps des sommes qui lui étaient dues, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l’employeur. en lire plus Lire…

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