Conditions de validité d’une clause attributive de juridiction dans l’Union

Une clause attributive de juridiction, qui, d’une part, est stipulée dans les conditions générales de fourniture du donneur d’ordre, mentionnées dans les instruments constatant les contrats entre ces parties et transmises lors de leur conclusion, et qui, d’autre part, désigne comme juridictions compétentes celles d’une ville d’un État membre, satisfait aux exigences de l’article 23…

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Procès Cahuzac : Michel Rocard, l’alibi

L’ancien ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, comparait devant le tribunal correctionnel de Paris, aux côtés de son ancienne épouse et de deux autres prévenus, pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et minoration de sa déclaration de patrimoine lors de son arrivée gouvernement. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

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Principe d’irresponsabilité du créancier en cas de procédure collective : tribunal compétent

La responsabilité d’un créancier à raison des concours qu’il a consentis à un débiteur peut être engagée en dehors d’une procédure collective de ce dernier et que l’article L. 650-1 du code de commerce se borne à limiter la mise en œuvre de cette responsabilité, lorsque ce débiteur fait l’objet d’une procédure collective, en posant…

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Assignation d’un créancier en vue de l’ouverture d’une procédure collective : point de départ du délai d’un an

Le délai d’un an à compter de la radiation, ouvert à tout créancier pour assigner en redressement ou liquidation judiciaire une personne morale radiée du registre du commerce et des sociétés, ne court que si cette radiation est consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation amiable. en lire plus Lire la…

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