Concurrence déloyale : nécessité de caractériser le profit indûment tiré d’un savoir-faire

Est cassé l’arrêt d’appel qui avait condamné une entreprise pour concurrence déloyale. La Cour de cassation a considéré que les motifs retenus par les juges d’appel sont impropres à établir qu’une société avait tiré indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une autre. en lire plus Lire la suite Source::…

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