Recevabilité du pourvoi d’une société danoise

Une société danoise, associée d’une société française mise en redressement judiciaire, conteste la validité d’un acte passée par la seconde. Cette société danoise a elle-même été mise en redressement judiciaire. Le pourvoi formé par cette société contre l’arrêt d’appel rendu à propos de l’acte, est passé par elle seule, malgré la désignation d’un administrateur judiciaire.…

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Cession d’un bien et tierce opposition

 » Le vendeur d’un bien immobilier donné à bail d’habitation n’est pas représenté par l’acquéreur dans l’instance en validation du congé, délivré avant la vente, engagée par celui-ci à l’encontre du locataire, de sorte qu’il est recevable à former tierce opposition à la décision statuant sur la validité du congé

Action en responsabilité exercée par un créancier contre le liquidateur : exigence d’un préjudice individuel

Le 2 septembre 1997, la société Saint-Maclou a été mise en liquidation judiciaire. Les premiers juges ont étendu cette procédure aux deux cogérants de cette société, mais le jugement d’extension a été annulé en appel au motif que l’assignation en extension avait été délivrée au premier d’entre eux à une adresse erronée. La procédure de…

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Délai de dénonciation des conclusions de l’appelant à un intimé non constitué et domicilié à l’étranger

À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit faire signifier ses conclusions à l’intimé qui n’a pas constitué avocat dans le délai d’un mois qui suit l’expiration du délai de leur remise au greffe, seul l’intimé qui demeure à l’étranger pouvant se prévaloir des délais d’augmentation de distance par application des articles 643…

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Assurance collective de prévoyance : sort de l’accident de travail survenu pendant la période de suspension des garanties

Lorsque l’accident est survenu pendant la période de suspension des garanties de l’assurance collective de prévoyance, le bénéficiaire du contrat ne peut être indemnisé. De plus, le non-règlement des cotisations n’étant pas une faute des dirigeants, séparable de leurs fonctions, le bénéficiaire ne peut obtenir réparation par l’assureur de responsabilité civile des dirigeants. en lire…

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