Indemnité de retranchement et indivision entre l’époux survivant et les enfants du défunt, issus d’un premier lit

Un couple marié sous le régime légal procède à un changement de régime matrimonial en faveur de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant. Au décès de l’époux, ses enfants issus d’un premier lit souhaitent voir annuler le changement de régime matrimonial et le partage de la…

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L’absence de syndic ne peut s’analyser comme un vice caché de nature à rendre l’immeuble en copropriété impropre à son usage

L’absence de syndic n’est pas considérée comme un vice inhérent au lot de copropriété justifiant la mise en œuvre de la garantie des vices cachés car il ne rend pas l’immeuble impropre à l’habitation et n’en diminue pas l’usage au point de justifier une action estimatoire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…

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Perquisition au cabinet par l’administration fiscale et secret professionnel de l’avocat

La Cour de Strasbourg a rejeté la requête formé par un cabinet d’avocats suédois, qui considérait qu’une perquisition fiscale, réalisée dans l’appartement qu’occupait un collaborateur et au cabinet violait les dispositions de l’article 8 de la Convention, relative à la protection de la vie privée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…

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Perquisition au cabinet par l’administration fiscale et secret professionnel de l’avocat

La Cour de Strasbourg a rejeté la requête formée par un cabinet d’avocats suédois, qui estimaitt qu’une perquisition fiscale, réalisée dans l’appartement qu’occupait un collaborateur et à son cabinet violait les dispositions de l’article 8 de la Convention, relative à la protection de la vie privée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…

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