Obligation de signification, à la personne en curatelle et à son curateur, des ordonnances d’injonction de payer et de la dénonciation d’inscription d’hypothèque

La règle de la signification au majeur en curatelle et au curateur ainsi que celle selon laquelle le majeur en curatelle doit être assisté pour introduire une action en justice et y défendre s’appliquent à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer et à la dénonciation d’inscription d’hypothèque. en lire plus Lire la suite Source::…

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Prescription de l’article 2270-1 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE, et consolidation de l’état de la victime

En présence d’un produit mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE, mais avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, la date de la manifestation du dommage ou de son aggravation, au sens de l’article 2270-1 du code civil, interprété à la lumière de la directive,…

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Information irrégulière du banquier en cas d’émission d’un chèque sans provision : préjudice réparable

Le préjudice résultant du défaut de délivrance de l’information prévue par l’article L. 131-73, alinéa 1er, du code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la chance, pour le titulaire du compte, d’approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences…

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À propos d’un contrat type en matière de transport qui ne se suffit pas à lui-même…

Aux termes du contrat type de sous-traitance de transport, le contrat conclu entre l’opérateur de transport et le sous-traitant mentionne, à titre indicatif, le volume de prestations qu’il est envisagé de confier à ce dernier, l’opérateur s’engageant à lui remettre un volume minimum de prestations, et indique les modalités de calcul de la rémunération qui…

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