Le juge peut valablement contrôler les frais d’annulation de vol

Gratuit: Payant La liberté de tarification reconnue aux transporteurs aériens par le droit européen ne s’oppose pas à ce que l’application d’une réglementation nationale transposant la directive sur les clauses abusives puisse conduire à déclarer nulle une clause figurant dans des conditions générales de vente et permettant de facturer des frais de traitement forfaitaires distincts…

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Condition de détention à Fresnes : le Conseil d’État juge suffisantes les mesures ordonnées par le TA

Le Conseil d’État a rejeté, vendredi 28 juillet 2017, l’appel de l’Observatoire international des prisons (OIP) section française concernant l’ordonnance, statuant selon la procédure de référé liberté, du tribunal administratif de Melun qui s’était prononcé sur les conditions de détention de la maison d’arrêt de Fresnes (V. Dalloz actualité, 13 juill. 2017, art. J. Mucchielli…

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