Compétence de l’OPJ en matière de contrôles d’identité sur réquisitions du procureur de la République

Seul un officier de police judiciaire, assisté, le cas échéant, par un agent de police judiciaire, peut procéder à un contrôle d’identité sur réquisitions écrites du procureur de la République en application de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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