Le solde du ou des comptes du débiteur saisi au jour de la saisie peut, dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie, être affecté au préjudice du saisissant par l’imputation d’un chèque du débiteur remis à l’encaissement par son bénéficiaire, dès lors qu’il est prouvé que cet encaissement est antérieur à…
DétailsLe litige ayant pour objet une demande en annulation de décisions de rétrocession prises par une SAFER et des actes de vente subséquents, ne portant pas à titre principal sur des intérêts pécuniaires, le premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe ne pouvait faire application du droit proportionnel. En carrousel matière: Non…
DétailsLa clause pénale insérée dans un testament doit être réputée non écrite lorsqu’elle porte atteinte au droit de chaque héritier de provoquer le partage. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsUn nouveau plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme a été présenté lundi 9 mai par le Premier ministre, Manuel Valls. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe Conseil d’État a cassé un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui a jugé qu’un avocat ne pouvait opposer aux services fiscaux le secret professionnel sur l’identité de ses clients. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsUne ordonnance du 28 avril 2016 modernise le régime juridique applicable aux bons de caisse, c’est-à-dire des titres remis par une entreprise en échange d’un crédit qui lui est accordé, et procède aux adaptations nécessaires du code monétaire et financier pour permettre l’intermédiation de ces titres sur les plateformes de financement participatif. En carrousel matière:…
DétailsLes décisions marocaines prononçant la dissolution du lien conjugal ne produisent effet en France que si, notamment, elles sont passées en force de chose jugée et susceptibles d’exécution. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Jugement étranger (Procédure civile) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe souscripteur du contrat d’assurance a intérêt à agir à l’encontre de l’assureur qui dénie sa garantie. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsN’est pas fautif le fait, pour l’acquéreur non lié contractuellement à l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel il a visité le bien, d’adresser une nouvelle offre d’achat aux vendeurs par l’intermédiaire d’un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…
DétailsLa décision de justice emportant mutation au profit des acquéreurs ayant été publiée moins de trois ans suivant la publication de l’assignation qu’ils avaient fait délivrer à cette fin, elle était opposable aux tiers dès cette première publication, après laquelle les inscriptions d’hypothèques prises du chef de leur vendeur ne leur étaient plus opposables. En…
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