Le signe « les sans dents » est contraire à l’ordre public
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 février 2016, ne permet pas l’enregistrement du signe » les sans dents
Surendettement et prescription
Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d’instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Surendettement Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsValidation d’une saisie fiscale d’une messagerie Internet
La Cour de cassation valide une saisie opérée par l’administration fiscale d’une messagerie outlook. Elle estime, dans un attendu de principe, que lorsqu’un support de documents est indivisible, l’administration est en droit, à certaines conditions, d’appréhender tous les documents qui y sont contenus. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Perquisition, saisie, visite domiciliaire en lire…
DétailsLe sous-bail commercial est un bail commercial presque comme les autres
Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal et une telle durée ne vaut pas renonciation aux dispositions du statut des baux commerciaux. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsCodification du nouveau code de la consommation
L’ordonnance n
Créteil, état des lieux d’un tribunal en crise
Nanterre, Évry, Marseille, Nancy, Angoulême… Ils sont nombreux, très nombreux, les tribunaux de grande instance (TGI) de France à subir non pas quelques dysfonctionnements mais une crise véritable faute de personnel, de matériel, d’équipement suffisants. À quoi ressemble donc un TGI en pleine crise ? En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus…
DétailsClause d’échelle mobile : avenant et variation de plus du quart
La dernière modification par avenant ayant précédé la demande de révision légale doit être considérée comme le prix précédemment fixé conventionnellement au sens de l’article L. 145-39 du code de commerce. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsRedressement judiciaire : le créancier peut obtenir un jugement de condamnation de la caution avant l’exigibilité de la créance
Le créancier d’un débiteur en redressement judiciaire peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution personne physique et doit introduire dans le mois de leur exécution une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire, à peine de caducité de ces mesures ; l’obtention d’un tel titre ne peut…
DétailsAppel : absence de nouveauté de la demande au regard de sa finalité
N’est pas nouvelle la demande en paiement d’une somme représentant le coût de travaux non effectués présentée en appel dans la mesure où elle tendait, comme la demande d’exécution des travaux présentée en première instance, à la réparation d’un même préjudice. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsGage des stocks avec dépossession : soumission possible au droit commun du gage de meubles
Les dispositions des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce s’appliquent seulement au gage des stocks sans dépossession et ne font pas obstacle à ce que, pour un gage des stocks avec dépossession, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, soumettent leur contrat au droit commun du gage de meubles. En…
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