Gérant de SARL : faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale

Ayant retenu que le gérant de la société à responsabilité limitée, qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Responsabilité…

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Préjudice en lien avec des faits d’agressions sexuelles commises contre un mineur : prescription décennale

La prescription de dix ans de l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel s’applique quand bien même l’événement ayant entraîné le dommage est en relation avec des faits d’agressions sexuelles commises contre un mineur. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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Nouveautés sociales pour les micro-entrepreneurs

Un décret du 25 février 2016 précise les nouvelles modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs (nouvelle dénomination des auto-entrepreneurs) au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

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À Créteil, la justice contre l’État

À l’initiative du syndicat de la magistrature (SM) et du syndicat des avocats de France (SAF), l’État a comparu devant un tribunal fictif pour avoir abandonné la justice. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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