Instruction : la commission rogatoire donnant pour mission de récapituler les éléments à charge encourt la nullité

Le magistrat instructeur donnant commission rogatoire aux enquêteurs afin qu’ils établissent un procès-verbal d’investigation récapitulatif des éléments à charge contre les mis en examen méconnaît le principe selon lequel le juge d’instruction informe à charge et à décharge. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz

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Demande d’[I]exequatur[/I] et lien avec l’État étranger

Doit être cassé l’arrêt qui rejette une demande d’exequatur d’un jugement israélien pour fraude, alors que le litige présentait des liens caractérisés avec Israël et que le juge israélien n’avait pas été saisi pour faire échec à une procédure engagée en France ou à une décision française. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…

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