Non-paiement des heures supplémentaires et préjudice indépendant du retard

La constatation du non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles en matière d’heures supplémentaires, ayant empêché une salariée de bénéficier en son temps des sommes qui lui étaient dues, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l’employeur. en lire plus Lire…

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Exclusivité territoriale : la nécessaire police du réseau…

Il appartient au fournisseur de faire respecter l’exclusivité qu’il a concédée. Ne respecte pas cette obligation le fournisseur qui laisse des employés d’une entreprise tierce se rendre sur le parking d’un supermarché, membre du réseau, situé dans la zone d’exclusivité pour proposer des prestations dans le cadre d’opérations promotionnelles, ce dont il résulte que l’entreprise…

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