Compétence dans l’Union et demande en garantie

Le champ d’application de l’article 6, point 2, du règlement Bruxelles I s’étend à une action qu’un tiers a introduite, conformément aux dispositions de la législation nationale, contre le défendeur à la procédure originaire et ayant pour objet une demande étroitement liée à cette demande originaire, visant à obtenir le remboursement d’indemnités versées par ce…

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Faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle

Le juge a le pouvoir de réduire, voire de supprimer, la rémunération de l’agent immobilier en considération des fautes commises dans l’exercice de sa mission. Ce dernier engage en outre sa responsabilité délictuelle à l’égard du cocontractant de son mandant lorsqu’il ne s’assure pas que toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention…

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Pascale Robert-Diard, [I]La Déposition[/I]

Il y avait mille façons d’aborder l’incroyable affaire Le Roux. Mille façons d’entrer dans la cour d’assises de Rennes au printemps 2014. Pascale Robert-Diard choisit la meilleure, brisant ainsi l’imagerie traditionnelle de cette sombre histoire. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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