Les principales nouveautés fiscales

Réforme des OGA, utilisation à terme d’un système de caisse anti-fraude, généralisation progressive de la télé-déclaration d’IR… Voici une sélection des nouvelles mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source::…

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Admission à l’aide juridictionnelle : montants 2016

Une note du 30 décembre 2015 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016 a été publiée au BOMJ du 31 décembre. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite…

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Délai du recours en révision

 » Il résulte des articles 596 et 598 du code de procédure civile que le recours en révision doit être formé par voie de citation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la partie a eu connaissance de la cause de la révision

Durée de l’effet interruptif de prescription résultant d’une saisie des rémunérations

La procédure de saisie des rémunérations qui était en cours d’exécution au 31 décembre 2002, date de la transmission par le greffe d’un tribunal d’instance d’un dernier chèque de l’employeur tiers saisi au créancier saisissant, a interrompu le cours de la prescription, si bien qu’un nouveau délai de prescription avait commencé à courir à compter…

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