Le projet de loi constitutionnelle « de protection de la Nation » examiné en février

Constitutionnaliser l’état d’urgence et l’extension de la déchéance de nationalité, François Hollande l’avait annoncé devant le Parlement réuni en Congrès (V. Dalloz actualité, 17 nov. 2015, art. M. Babonneau et 4 déc. 2015, art. M. Babonneau ). C’est fait, avec l’aval en demi-teinte du Conseil d’État. Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et…

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Conséquences de la cessation d’activité d’un pharmacien associé d’une société d’exercice libéral

Les statuts d’une société d’exercice libéral de pharmacien d’officine peuvent déroger aux dispositions légales non impératives et notamment prévoir que l’associé qui cesse toute activité professionnelle peut rester associé pendant dix ans en qualité d’ancien associé, à certaines conditions. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Pharmacien en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…

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Imputer une infidélité n’est pas diffamer

L’évolution des mœurs comme celle des considérations morales ne permettent plus de considérer que l’imputation d’une infidélité conjugale serait à elle seule de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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