Prescription biennale en matière d’assurances : application de la suspension consécutive à une demande d’instruction

La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil à la suite d’une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès est applicable aux actions d’un contrat dérivant d’un contrat d’assurances. Si l’expertise judiciaire est toujours en cours, l’exception de prescription doit être rejetée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…

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Assurance-vie : revirement autour de l’exercice de la faculté de renonciation prorogée en cas de défaut d’information du preneur

Si la faculté de renonciation, prorogée en cas de non-respect par l’assureur du formalisme informatif, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus, de sorte que la jurisprudence n’opérant pas de distinction entre la bonne ou mauvaise foi de l’assuré ne saurait être maintenue. en lire plus Lire la…

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Communauté universelle et donation-partage conjonctive de la nue-propriété de parts sociales : répartition de l’usufruit au décès d’un époux

La donation-partage de la nue-propriété de parts sociales communes n’a pas pour effet de partager l’usufruit de ces parts entre les époux qui se le sont réservé, l’usufruit demeure commun. Dès lors, l’usufruit du conjoint survivant porte sur chaque part sociale ce qui conduit à une jouissance indivise des parts entre lui et les donataires.…

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