Application des règles générales d’établissement judiciaire de la filiation à l’enfant né de PMA endogène

L’absence de communauté de vie au jour de l’insémination ne fait pas obstacle à l’établissement judiciaire de la filiation paternelle de l’enfant né de PMA endogène. Les règles applicables, sont celles édictées par les articles 327 et suivants du code civil, à l’exclusion de celles des articles 311-19 et 311-20 du même code. En carrousel…

Détails

Refus de prorogation du délai d’examen de la clôture de la liquidation judiciaire : voies de recours

Un entrepreneur individuel a été mis en liquidation judiciaire le 5 juillet 2006. À l’audience à laquelle l’affaire avait été renvoyée pour examiner la clôture de la procédure, le liquidateur a demandé le report de son examen. L’entrepreneur s’y est opposé en demandant la clôture. En vain, car le tribunal de la procédure a rejeté…

Détails

Accident de la circulation et accident du travail : précisions autour de l’indemnisation complémtaire

La Cour de cassation précise les conditions de l’indemnisation complémentaire, sur le fondement de la loi de 1985, en cas d’accident du travail constituant un accident de la circulation. L’accident doit impliquer un véhicule conduit par l’employeur, un copréposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime. En carrousel matière: Non Matières…

Détails

Le respect du contradictoire ne s’impose pas au technicien désigné par le juge-commissaire

Le technicien désigné en application de l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce pour accomplir des mesures d’investigation n’est pas tenu de procéder à un échange contradictoire sur les éléments qu’il avait réunis, ni de communiquer ses conclusions avant le dépôt de son rapport. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite…

Détails

Accident de la circulation et accident du travail : précisions autour de l’indemnisation complémentaire

La Cour de cassation précise les conditions de l’indemnisation complémentaire, sur le fondement de la loi de 1985, en cas d’accident du travail constituant un accident de la circulation. L’accident doit impliquer un véhicule conduit par l’employeur, un copréposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime. En carrousel matière: Non Matières…

Détails