Conditions du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des véhicules

Pour prétendre au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des véhicules dont elle s’est acquittée, l’entreprise de transport doit prouver la consommation exacte de carburant par véhicule de sa flotte. Ce qu’elle n’a pas fait, en l’occurrence. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Contrat de transport de personnes en…

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Notion d’opération d’assurance : conséquences fiscales

L’opération d’assurance se caractérise par le fait que l’assureur se charge, moyennant le paiement préalable d’une prime, de procurer à l’assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat. Cette notion est suffisamment large pour inclure l’octroi d’une couverture d’assurance par un assujetti qui n’est pas lui-même…

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Défaut de comparution du demandeur : impossibilité de statuer sur le fond si le défendeur ne le requiert pas

Il résulte de l’article 468 du code de procédure civile que, si, sans motif légitime, l’appelant ne comparaît pas, seul l’intimé peut requérir une décision sur le fond. Viole donc ce texte, le premier président d’une cour d’appel qui statue sur le fond alors qu’il n’était saisi d’aucun moyen par l’appelant et que l’intimé ne…

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