Agent général personne morale : inopposabilité de la clause de non-rétablissement

La clause de l’accord d’entreprise auxquels sont soumis les agents généraux d’assurance prévoyant l’interdiction de rétablissement et de reprise d’affaires ne concerne que l’agent général personne physique et ne peut être invoquée contre une personne morale qui n’est assujettie à l’obligation statutaire de non-concurrence qu’en la personne de ses associés ou de ses dirigeants. En…

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Preuve de la notification des conclusions de l’appelant et point de départ pour l’intimé pour conclure

Le délai de deux mois imparti par l’article 909 du code de procédure civile à l’intimé pour conclure court à compter de la date de l’avis de réception électronique de la notification des conclusions de l’appelant effectué par le réseau privé cirtuel des avocats (RPVA) émis par le serveur de messagerie e-barreau de l’avocat constitué…

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