Champ d’application matériel du règlement Bruxelles I

Une plainte avec constitution de partie civile déposée auprès d’une juridiction d’instruction relève du champ d’application du règlement du 22 décembre 2000 dans la mesure où elle a pour objet l’indemnisation pécuniaire du préjudice allégué par le plaignant. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Détails

L’ordre des experts-comptables devra-t-il payer 1,2 million d’euros pour entrave à la concurrence ?

Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la conformité de la sanction pécuniaire différenciée applicable en cas de pratiques anticoncurrentielles. En jeu : le montant des amendes infligées à l’Ordre des experts-comptables et à l’association en charge du portail jedeclare.com pour abus de position dominante. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus…

Détails