Distribution automobile : résiliation abusive d’un contrat « d’agent relais »

Un constructeur automobile est condamné in solidum avec un concessionnaire à réparer le préjudice subi par un réparateur agréé résultant de la rupture fautive par le concessionnaire du contrat qui les unit – dit contrat d’agent relais – et à garantir le concessionnaire de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice du réparateur.…

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