Article 1326 du code civil et caractère manuscrit de la mention : la Cour de cassation persiste

La mention de l’article 1326 du code civil n’est plus nécessairement manuscrite. Dans ce cas, elle doit résulter, selon la nature du support, d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention. En carrousel matière:…

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Caducité de l’appel : nécessité de l’avis électronique de réception de la constitution d’avocat

Lorsqu’elle est accomplie par la voie électronique, la notification entre avocats d’un acte de constitution doit faire l’objet d’un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa par l’avocat destinataire de l’acte de constitution. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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Application du droit des pratiques restrictives de concurrence par l’arbitre

L’action aux fins d’indemnisation du préjudice prétendument résulté de la rupture de relations commerciales n’est pas de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques. Elle peut valablement être exercée devant un arbitre dès lors qu’elle entre dans le champ de la clause compromissoire. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source::…

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Saisie immobilière à l’encontre d’une caution sur un bien commun

Le créancier, qui agit en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible régulièrement signifié à la caution, est fondé à en poursuivre l’exécution forcée sur le bien immobilier commun que l’époux caution, son seul débiteur, avait engagé par le cautionnement souscrit et auquel l’épouse avait donné son consentement exprès, suivi de sa…

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Rupture d’une relation commerciale établie : compétence de la Cour d’appel de Paris même en cas de contredit

Les actions introduites sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce, c’est-à-dire en matière de pratiques restrictives de concurrence, relèvent de la compétence, en appel, de la Cour d’appel de Paris exclusivement. Cela concerne, en particulier, le contredit de compétence. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Rupture brutale d’une relation commerciale en…

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