Compétence de l’OPJ en matière de contrôles d’identité sur réquisitions du procureur de la République

Seul un officier de police judiciaire, assisté, le cas échéant, par un agent de police judiciaire, peut procéder à un contrôle d’identité sur réquisitions écrites du procureur de la République en application de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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Surendettement et prescription

Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d’instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Surendettement Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

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Validation d’une saisie fiscale d’une messagerie Internet

La Cour de cassation valide une saisie opérée par l’administration fiscale d’une messagerie outlook. Elle estime, dans un attendu de principe, que lorsqu’un support de documents est indivisible, l’administration est en droit, à certaines conditions, d’appréhender tous les documents qui y sont contenus. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Perquisition, saisie, visite domiciliaire en lire…

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