Durée de préavis en cas de rupture d’une relation commerciale : appréciation au sein d’un groupe de sociétés

En cas de rupture de relations commerciales entre deux entités d’un même groupe et un même fournisseur, il ne faut pas prendre en compte, pour apprécier la durée du préavis, le chiffre d’affaires cumulé réalisé par les deux entités auprès de ce fournisseur, sauf si elles ont agi de concert. En carrousel matière: Non Matières…

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Obligations du cessionnaire et office du juge

Il incombe au juge du fond de rechercher si, à la suite des commandements qui lui ont été délivrés, il n’incombait pas à la société cessionnaire de mettre un terme à la persistance des manquements contractuels et si la régularité d’une modification de la devanture des lieux loués n’était pas, selon le bail, conditionnée à…

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Régime des clauses attributives de juridiction dans l’Union

Une clause attributive de juridictions, qui permet d’identifier les juridictions éventuellement amenées à se saisir d’un litige opposant les parties à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, répond à l’impératif de prévisibilité auquel doivent satisfaire les clauses d’élection de for en application du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000. En carrousel matière:…

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Micro-entrepreneurs : vers un délai de trois ans pour basculer vers le régime « micro-social »

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que les personnes qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise au 31 décembre 2015 pourront, sauf option contraire, rester soumises au régime social de droit commun des travailleurs indépendants, ce jusqu’au 31 décembre 2019. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Commerçant…

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Pourvoi en cassation-nullité d’un créancier dont la désignation en qualité de contrôleur a été refusée

Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination, notamment, des contrôleurs ne sont susceptibles que d’un appel du ministère public. Aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts statuant sur un recours dirigé contre de tels jugements ou ordonnances. Il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou…

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