Appel : nécessité de statuer sur une demande subsidiaire tendant à la réformation d’un jugement réputé contradictoire

Si l’appel formé emporte renonciation à se prévaloir des dispositions protectrices de l’article 478 du code de procédure civile permettant de solliciter la caducité d’un jugement réputé contradictoire non notifié dans les six mois, la cour d’appel doit néanmoins statuer sur la demande subsidiaire dont elle était saisie par l’effet dévolutif de l’appel qui tendait…

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Désignation d’un exécuteur testamentaire par une juridiction étrangère et absence de mainlevée d’un séquestre judiciaire

Une cour d’appel peut, en application de son pouvoir souverain d’appréciation et malgré la désignation d’un exécuteur testamentaire par une juridiction étrangère, refuser d’ordonner la mainlevée d’un séquestre judiciaire lorsque le litige opposant les parties sur la validité d’actes testamentaires et sur une succession présente un caractère sérieux. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant…

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