Durée de l’effet interruptif de prescription résultant d’une saisie des rémunérations

La procédure de saisie des rémunérations qui était en cours d’exécution au 31 décembre 2002, date de la transmission par le greffe d’un tribunal d’instance d’un dernier chèque de l’employeur tiers saisi au créancier saisissant, a interrompu le cours de la prescription, si bien qu’un nouveau délai de prescription avait commencé à courir à compter…

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Mesures réglementaires diverses en droit des transports

Un décret du 17 décembre 2015 précise les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport, procédant à la transposition d’une directive européenne, et modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives au transport routier. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Commissionnaire de transport en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

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Le projet de loi constitutionnelle « de protection de la Nation » examiné en février

Constitutionnaliser l’état d’urgence et l’extension de la déchéance de nationalité, François Hollande l’avait annoncé devant le Parlement réuni en Congrès (V. Dalloz actualité, 17 nov. 2015, art. M. Babonneau et 4 déc. 2015, art. M. Babonneau ). C’est fait, avec l’aval en demi-teinte du Conseil d’État. Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et…

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