Portée de l’autorité de la chose jugée des ordonnances du Conseiller de la mise en état au regard de la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel

Viole les articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l’article 480 du même code et l’article 1351 du code civil, l’arrêt qui, pour déclarer l’appel irrecevable, retient que l’autorité de la chose jugée attachée à certaines décisions du conseiller de la mise en état ne prive pas de…

Détails

Action directe contre un assureur : compétence dans l’Union et loi applicable

En matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Compétence internationale (Procédure civile) en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

Détails

Convention d’honoraires et office du juge des tutelles

Le juge des tutelles ne saurait, sans méconnaître l’étendue de ses pouvoirs, refuser de statuer sur le mérite de la demande tendant à conclure une convention d’honoraires de résultat avant que soit intervenue la décision judiciaire sur le résultat de laquelle les honoraires sont pour partie calculés. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en…

Détails