Donation entre époux et réduction de l’usufruit du droit d’exploitation d’une œuvre littéraire

L’usufruit du droit d’exploitation d’une œuvre littéraire dont bénéficie le conjoint survivant en application de l’article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle n’est pas réductible lorsque ce conjoint est donataire de l’usufruit de la totalité des biens de la succession. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Détails

Loi Macron : insaisissabilité de droit du domicile de l’entrepreneur individuel

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, cette mesure n’entrant en vigueur qu’à l’égard des créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la loi. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Déclaration d’insaisissabilité en…

Détails