Champ d’application matériel du règlement Bruxelles I

Une plainte avec constitution de partie civile déposée auprès d’une juridiction d’instruction relève du champ d’application du règlement du 22 décembre 2000 dans la mesure où elle a pour objet l’indemnisation pécuniaire du préjudice allégué par le plaignant. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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L’ordre des experts-comptables devra-t-il payer 1,2 million d’euros pour entrave à la concurrence ?

Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la conformité de la sanction pécuniaire différenciée applicable en cas de pratiques anticoncurrentielles. En jeu : le montant des amendes infligées à l’Ordre des experts-comptables et à l’association en charge du portail jedeclare.com pour abus de position dominante. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus…

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Aide juridictionnelle : un « programme de travail » sera présenté à la Chancellerie par le CNB

Le président du Conseil national des barreaux (CNB), Pascal Eydoux, a déclaré au cours d’un point presse hier qu’ensuite du protocole d’accord signé avec la Chancellerie (voir notre article), qui ne vaut que pour l’année 2016, la discussion reprenait pour trouver une solution de financement pérenne pour l’aide juridictionnelle. En carrousel matière: Non Matières OASIS:…

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