2014, un cru exceptionnel pour l’Autorité de la concurrence

Sanctions financières record, stock d’affaires historiquement bas… En présentant le rapport annuel de l’Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre ne cachait pas sa satisfaction d’être à la tête de l’institution élue le mois dernier meilleure autorité européenne de l’année. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…

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Protéger le patrimoine culturel et promouvoir la liberté de création

Redéfinition des zones de protection du patrimoine et des abords des monuments historiques, réforme de l’archéologie préventive, liberté de création artistique devenant une liberté fondamentale… Le projet de loi présenté le 8 juillet 2015 se veut l’un des marqueurs culturels du quinquennat. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Patrimoine en lire plus Lire la suite…

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Copropriété : étendue de la compétence du juge de proximité

La demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance en l’absence d’un moyen de défense impliquant l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire. Elle relève donc de la compétence du juge de proximité. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite…

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Charges du ménage : dossier AJ famille

Qui des membres du couple doit supporter les frais du quotidien ? Tout dépend… Le statut juridique du couple est à cet égard essentiel. Si les règles sont parfaitement définies en cas de mariage et de pacs, quand bien même leurs application et portée resteraient parfois incertaines, les concubins doivent eux-mêmes s’organiser au jour le…

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