Révocation du mandat à effet posthume

Sauf en présence d’une tutelle des majeurs, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur une demande en révocation d’un mandat à effet posthume. La révocation d’un tel acte ne peut être justifiée que par l’existence de motifs permettant de caractériser l’absence ou la disparition de l’intérêt sérieux et légitime du mandat.…

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Le client notaire ne voulait pas payer l’avocat

Le juge de l’honoraire a condamné un notaire à payer à son avocat la somme de 97 402,24 € TTC au titre des honoraires pour le  » travail considérable qu’il avait accompli dans les deux dossiers qui lui avaient été confiés. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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Provision [I]ad litem[/I] : causes d’exonération et recherche du caractère sérieux de la contestation

L’invocation d’une cause d’exonération de responsabilité constitue une contestation dont le sérieux doit être examiné par le juge des référés saisi d’une demande de provision à valoir sur les frais de l’instance, ce, sans que puisse être exigée l’évidence de la réunion des conditions de l’exonération. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la…

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