« Le parasitisme assumé » de LegalUP

Le Conseil national des barreaux (CNB) a assigné la société LegalUP en référé, demandant l’interdiction, sous astreinte, d’utiliser le nom de domaine jamaissansmonavocat.fr, expression identique au slogan choisi par l’instance professionnelle pour sa campagne. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

Détails

Exclusion d’un associé de société coopérative : litige autour du rachat des parts

Si le défaut de remboursement de la valeur des parts d’un associé coopérateur qui a fait l’objet d’une mesure d’exclusion, n’a pas pour effet de maintenir son mandat d’administrateur, en revanche, la perte de la qualité d’associé d’une société d’intérêt collectif agricole constituée sous la forme d’une société civile ne peut être antérieure au remboursement…

Détails

L’aval irrégulier ne vaut pas cautionnement

L’aval donné par une personne physique au profit d’un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme ne peut constituer un cautionnement valable, faute de comporter les mentions manuscrites prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…

Détails