Arrêt des procédures d’exécution contre le débiteur en procédure collective

La procédure de saisie immobilière étant arrêtée, en application de la règle de l’arrêt des procédures d’exécution contre le débiteur en procédure collective, la cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant la régularité de la saisie. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Saisie immobilière (Audience d’orientation) en lire plus Lire la…

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Modalités de saisine du tribunal en cas de demande de conversion de redressement en liquidation judiciaire

Si l’article R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce prévoit que le tribunal est saisi par voie de requête d’une demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au cours de la période d’observation, ce texte n’interdit pas de procéder par voie d’assignation. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Fonds de…

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Révocation d’une donation entre époux et poursuite de l’instance par les héritiers du donateur prédécédé

La révocation tacite d’une donation entre époux peut résulter de tout fait ou acte de l’époux donateur qui indique, de manière non équivoque, son intention de révoquer la libéralité. Les héritiers du titulaire d’un droit à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l’instance engagée par leur auteur. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en…

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Faillite personnelle : le respect du contradictoire s’impose au ministère public

Le gérant poursuivi pour faillite personnelle doit, au nom du principe du contradictoire, recevoir communication des conclusions écrites du ministère public, qui intervenait comme partie principale, et pouvoir y répondre utilement. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Faillite personnelle et interdiction de gérer en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

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Cautionnement et exception de nullité : divergence entre les chambres de la Cour de cassation

La règle, selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté, ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action ; après cette date, l’exception n’est recevable que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté. En carrousel…

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