L’envoi d’une lettre recommandée pour résilier le contrat d’assurance : une formalité substantielle

L’envoi d’une lettre recommandée pour l’exercice de la faculté bilatérale de résiliation annuelle du contrat d’assurance est une formalité substantielle. En son absence, le contrat n’est pas résilié et le courtier conserve son droit au versement des commissions. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

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Vente : défaillance de la condition suspensive sans terme fixe

La stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l’obligation un caractère perpétuel. Il résulte de l’absence d’indexation du prix et de coefficient de revalorisation que les parties avaient eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la condition suspensive. En carrousel matière: Non en…

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