Sur la responsabilité fiscale du dirigeant social

Dans cette affaire, le comptable du service des impôts des entreprises a assigné le gérant d’une SARL afin qu’il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions restant dues par cette dernière, placée en liquidation judiciaire, en application de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales. En carrousel matière: Non en lire plus Lire…

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