L’envoi d’une lettre recommandée pour résilier le contrat d’assurance : une formalité substantielle

L’envoi d’une lettre recommandée pour l’exercice de la faculté bilatérale de résiliation annuelle du contrat d’assurance est une formalité substantielle. En son absence, le contrat n’est pas résilié et le courtier conserve son droit au versement des commissions. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

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