La fiscalité est une branche du droit

La cour d’appel de Lyon a annulé, pour cause illicite, un contrat conclu par une entreprise avec une société d’audit. La mission réalisée par la société d’audit s’exerçait dans le domaine fiscal, qui est une branche du droit. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

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Procédure d’inscription sur la liste des experts judiciaires

Lorsque le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale des magistrats chargée d’établir la liste des experts judiciaires mentionne la présence et l’identité des représentants des juridictions du ressort de la cour d’appel qui y ont participé, ces mentions emportent présomption que ceux-ci ont été entendus. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite…

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Legs consenti à une fondation étrangère

Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l’ouverture de la succession selon la loi régissant son statut, sans être tenue d’obtenir la reconnaissance d’utilité publique en France. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la…

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Diffusion non consentie d’un enregistrement filmé consenti

Une personne qui accorde un entretien à une société de production d’émissions télévisées et qui n’est pas filmée à son insu ne peut invoquer une atteinte au droit à l’image lorsque la diffusion de cet entretien n’a pas été consentie, dès lors que cette diffusion s’inscrit dans un débat d’idées d’intérêt général et que l’image…

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