Liquidation de l’indivision post-communautaire en présence d’un époux en redressement judiciaire

Les créances de l’indivision post-communautaire naissent au moment du prononcé du divorce et non lors du partage. Ainsi l’époux créancier doit déclarer ses créances à la procédure collective si elle est ouverte postérieurement au jugement de divorce et antérieurement au partage. Par ailleurs, l’époux seul titulaire du contrat de prêt pour l’acquisition d’un bien indivis…

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Saisies-attributions successives par le même créancier

La contestation de la saisie-attribution par le saisi fait obstacle à toute action en paiement à l’encontre du tiers-saisi. L’acte de saisie emporte à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers. En carrousel matière: Non en lire plus…

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