Arrêté du plan de cession d’une entreprise en redressement judiciaire : appel-nullité du comité d’entreprise

La société GIF a été mise en redressement judiciaire. Près de quatre mois plus tard, le tribunal a arrêté un plan de cession de ses actifs au profit d’une société de droit hollandais qui avait formulé une offre de reprise. À l’audience préalable à l’arrêté de ce plan, les représentants du comité d’entreprise de la…

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La neutralisation de la validation d’une contrainte d’un organisme de sécurité sociale par le droit des entreprises en difficulté

Un boulanger, qui exerçait son activité à titre individuel, ayant été mis en redressement judiciaire le 3 décembre 2009, la caisse du régime social des indépendants (RSI), après avoir déclaré une créance de 4 411,68 €, représentant les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2009, a signifié, le 5 avril 2011, à…

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Aménagement conventionnel du droit de suite

La personne redevable du droit de suite, désignée comme telle par la législation nationale, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction, peut conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que cette dernière supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite.…

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Liquidation de l’indivision post-communautaire en présence d’un époux en redressement judiciaire

Les créances de l’indivision post-communautaire naissent au moment du prononcé du divorce et non lors du partage. Ainsi l’époux créancier doit déclarer ses créances à la procédure collective si elle est ouverte postérieurement au jugement de divorce et antérieurement au partage. Par ailleurs, l’époux seul titulaire du contrat de prêt pour l’acquisition d’un bien indivis…

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