Saisies-attributions successives par le même créancier

La contestation de la saisie-attribution par le saisi fait obstacle à toute action en paiement à l’encontre du tiers-saisi. L’acte de saisie emporte à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers. En carrousel matière: Non en lire plus…

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