Étendue du pouvoir juridictionnel du juge de l’exécution

Le juge de l’exécution, qui ne connait que des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée, ne peut statuer sur la responsabilité́ d’un notaire du fait de l’inaccomplissement de formalités dans la rédaction d’un acte de vente. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit…

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Le service complet du chiffre et du droit, une chance pour la France ?

Meilleure compétitivité des cabinets, influence de la France dans le monde, arrivée indirecte de financiers au capital… La création de sociétés pluridisciplinaires, telle qu’adoptée la semaine dernière en commission par l’Assemblée nationale, pourrait bouleverser le secteur juridique et comptable français. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

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Droit d’option : pas de double signification

La signification de la décision fixant le loyer faisant courir les délais d’option et d’appel, une cour d’appel, qui a retenu que le code de commerce ne prévoit pas de double signification de la décision fixant le montant du loyer du bail renouvelé pour l’exercice du droit d’option, en déduit exactement que l’exercice par le…

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