Assignation en matière de presse : modulation dans le temps du revirement du 15 décembre 2013

L’application immédiate de la jurisprudence nouvelle imposant le respect de l’article 53 de la loi sur la presse devant la juridiction civile aboutirait à priver les demandeurs d’un procès équitable, de sorte que les assignations, conformes à la jurisprudence antérieure, ne doivent pas être annulées. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source::…

Détails