Assurance de groupe : l’obligation d’information du banquier souscripteur et la prescription biennale

Le banquier souscripteur d’une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice. Il doit également informer l’emprunteur de l’existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription biennale. En carrousel matière: Non en lire plus…

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Révocation du mandat à effet posthume

Sauf en présence d’une tutelle des majeurs, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur une demande en révocation d’un mandat à effet posthume. La révocation d’un tel acte ne peut être justifiée que par l’existence de motifs permettant de caractériser l’absence ou la disparition de l’intérêt sérieux et légitime du mandat.…

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Le client notaire ne voulait pas payer l’avocat

Le juge de l’honoraire a condamné un notaire à payer à son avocat la somme de 97 402,24 € TTC au titre des honoraires pour le  » travail considérable qu’il avait accompli dans les deux dossiers qui lui avaient été confiés. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

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