Appel : communication simultanée des pièces et des conclusions

Dans la procédure d’appel en matière contentieuse avec représentation obligatoire, les pièces qui ne sont pas communiquées simultanément aux conclusions ne sont pas écartées des débats sauf à démontrer que cette communication n’a pas eu lieu en temps utile. Les pièces doivent par ailleurs être écartées lorsque les conclusions au soutien desquelles elles sont communiquées…

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